Conditions générales

1- Dispositions générales

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent de plein droit à la vente de tous produits offerts par LawLex, les mentions additionnelles existant sur tout autre document,prospectus ou catalogue n’ayant qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée.

2- Description des produits

  • 2-1. LawLex offre aux juristes, en droit économique, quatre types de produits, simples, conviviaux et efficaces, à utiliser de façon indépendante ou complémentaire :
    • JuriScience : des traités sous forme d’ouvrages papier mis à jour en permanence sur Internet.
    • JuriStrateg : des guides pratiques.
    • Dossiers CDC : des dossiers thématiques
    • PraxiCodes : de nouveaux types de codes.
  • 2-2. Une mise à jours des ouvrages est mise en ligne régulièrement jusqu’à la réédition et accessible à titre gratuit.

3- Propriété intellectuelle

LawLex est seul propriétaire des études et livres, mis en ligne, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés. L’utilisateurs’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelle que manière que ce soit, des textes obtenus par l’intermédiaire de LawLex, et plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par LawLex sur les bases de données, livres électroniques et études, en langue française, anglaise, ou allemande. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non-exclusif non transmissible à un tiers.L’utilisateur est autorisé à télécharger et reproduire les données contenues dans LawLex pour un usage exclusivement personnel et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les bases de données, livres et études ou les exploiter,directement ou indirectement, sous toute forme et sur tout support que ce soit.L’utilisateur ne pourra utiliser la dénomination LawLex dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de LawLex.

4 – Prix

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou de l’abonnement. Les prix proposés par LawLex sont établis en Euro TTC hors participation aux frais d’envoi.

5- Facturation et paiement

L’utilisateur reçoit, après enregistrement de sa commande, une facture qui doit être réglée dans les 30 jours de sa réception. Les factures non payées à échéance portent de plein droit et sans mise en demeure intérêts de retard au taux légal. LawLex se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer l’utilisateur un mois à l’avance. Celui-ci dispose alors de la faculté de résilier son abonnement dans les 8 jours de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6- Livraison

Toute livraison est faite au lieu de destination mentionné sur le bon de commande.
Tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du client.
Les produits sont livrés réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans un délai de quinze jours à compter de la livraison. L’obligation de LawLex est limitée au remplacement du produit non conforme.

7- Réserve de propriété

LawLex conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Toutefois, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais et avant la date limite de livraison prévue au bon de commande.

8- Force majeure

LawLex ne pourra être retenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

9- Règlement des litiges

  • 9-1. Résiliation anticipée
  • Une résiliation anticipée du contrat peut être provoquée par LawLex en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’utilisateur, ou en cas de redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier. Elle prend effet 8 jours après réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture.
  • 9-2. Responsabilités
  • Les documents contenus dans les bases de données, études et livres électroniques ont été incorporés exclusivement dans un but d’information et ne sauraient constituer des conseils juridiques. Dès lors, l’exploitation des documents issus de la recherche sur les bases, de même que l’absence de résultats ne sauraient engager directement ou indirectement la responsabilité de LawLex. Notamment, la pertinence des résultats obtenus, des analyses, l’actualisation des documents, l’exhaustivité des bases ne sont pas garanties par LawLex. LawLex décline également toute responsabilité concernant les dommages survenus lors des opérations de transmission, de téléchargement et d’impression des documents. En outre, aucune assistance procurée par LawLex ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions. Dans le cas où sa responsabilité serait toutefois reconnue, le montant de la condamnation ne saurait excéder celui des sommes versées par l’utilisateur au titre de son abonnement.
  • 9-3. Clause attributive de juridiction
  • Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée devant le tribunal de grande instance de Paris.
  • 9-4. Loi applicable
  • La loi applicable au présent contrat est la loi française. Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à LawLex.