JuriBase Droit de la distribution Louis Vogel

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coll. JuriBases 2005
2e éd. 1146 p.

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545 décisions commentées.
Retraçant la jurisprudence du droit de la distribution (approvisionnement exclusif, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile, franchise, agents commerciaux, VRP, etc.) des 20 dernières années.
Décisions replacées dans leur contexte.
De tous les niveaux de juridiction (CJCE, TPICE, Commission, Cour de cassation, Cours d’appel, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce).

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Droit de la distribution - Sommaire

RESEAUX FOURNISSEURS
- DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS
  - Approvisionnement exclusif
    - Licéité du réseau
      - Ententes
      - Abus de position dominante
    - Formation du contrat
      - Information précontractuelle
      - Détermination du prix
      - Cause
      - Durée de l'exclusivité
    - Droits et obligations du fournisseur
      - Fixation du prix
      - Livraison
    - Droits et obligations du distributeur
      - Obligation d'achat exclusif
      - Clause d'offre concurrente
      - Clause d'objectifs
    - Fin du contrat
      - Indemnité de rupture
      - Obligation de restitution
      - Clause pénale
      - Cautionnement et garantie à première demande
    - Cession du contrat
  - Distribution exclusive
    - Licéité du réseau
      - Libre organisation
      - Pratiques restrictives
      - Ententes
        
        Prohibition
        
        Exonération
      - Abus de position dominante
      - Abus de dépendance économique
    - Revente hors réseau
      - Principe de licéité de la commercialisation hors réseau
        
        Approvisionnement irrégulier
        
        Eléments constitutifs
        
        Preuve
        
        Moyens de protection du réseau
        
        Publicité trompeuse ou déloyale
        
        Publicité comparative
        
        Désorganisation du réseau
        
        Usage sans autorisation de la marque
    - Formation du contrat
      - Rupture des pourparlers
      - Information précontractuelle
      - Vices du consentement
      - Détermination du prix
    - Exécution du contrat
      - Droits et obligations du fournisseur
        
        Modification unilatérale des conditions contractuelles
        
        Clause d'exclusivité
        
        Fixation du prix
        
        Détermination des objectifs
        
        Obligation d'assistance
        
        Gestion de fait/Soutien abusif
      - Droits et obligations du distributeur
        
        Clause de non-concurrence
        
        Volume de commandes
        
        Interdiction de vente à des tiers hors réseau
        
        Prohibition des ventes actives
        
        Paiement
        
        Propriété de la clientèle
    - Fin du contrat
      - Résiliation extraordinaire
        
        Procédure collective du concessionnaire
        
        Impayés
        
        Insuffisance de résultats
        
        Atteinte à l'intuitus personae
        
        Perte de confiance
        
        Présentation de faux rapports
        
        Défaut de paiement préalable
      - Résiliation ordinaire
        
        Préavis
        
        Investissements
        
        Loyauté
        
        Motifs
      - Non-renouvellement
      - Conséquences de la rupture
        
        Utilisation de la marque
        
        Démarchage de la clientèle
        
        Agrément d'un successeur
        
        Perturbation de la gestion du concessionnaire
        
        Reprise des contrats de travail
        
        Indemnisation du préjudice
      - Clause attributive de compétence
    - Contrat international
  - Distribution sélective
    - Licéité du réseau
      - Appréciation de la licéité
      - Règle de raison ou exemption individuelle
      - Règlement restrictions verticales
      - Critères de sélection
      - Critères qualitatifs
      - Critères quantitatifs
      - Application objective
      - Absence de discrimination
      - Etanchéité
      - Charge de la preuve
    - Protection du réseau contre les tiers
      - Licéité de la commercialisation hors réseau
      - Moyens de protection du réseau
        
        Parasitisme
        
        Marque d'appel
        
        Garantie-constructeur
        
        Publicité trompeuse
        
        Protection de la marque
    - Relations entre les parties
      - Relation contractuelle
      - Conditions de la distribution
        
        Commercialisation
        
        Clause d'objectifs
        
        Fixation du prix de revente
  - Distribution automobile
    - Conditions d'applicabilité du règlement automobile
    - Champ d'application du règlement automobile
    - Sanction de la non-conformité
    - Durée du contrat
    - Critères de sélection
      - Critères qualitatifs
      - Critères quantitatifs
      - Application non discriminatoire
    - Exécution du contrat
      - Clauses d'objectifs
      - Prix imposés
      - Importations parallèles
      - Interdiction des rétrocessions
      - Primes
      - Leasing
      - Limitation de la gamme
    - Résiliation du contrat
      - Résiliation extraordinaire
      - Réorganisation du réseau
    - Agents automobiles
      - Rapports avec le concédant
      - Fin du contrat d'agence
    - Réparateurs indépendants
    - Mandataires
  - Franchise
    - Licéité du réseau
      - Ententes
        
        Prix imposés
        
        Clause d'approvisionnement exclusif
        
        Clause de non-concurrence
        
        Rétrocessions
        
        Exonération
      - Abus de dépendance économique
      - Concentration
    - Qualification du contrat
      - Transmission de savoir-faire
      - Clause d'exclusivité
      - Autonomie commerciale du franchisé
      - Gérance salariée
      - Mandat
    - Formation du contrat
      - Information précontractuelle
      - Objet de l'obligation d'information
      - Sanction de l'obligation d'information
      - Objet
    - Droits et obligations du franchiseur
      - Transmission d'un savoir-faire
      - Obligation d'assistance
      - Mise à disposition d'un signe distinctif
      - Exclusivité
      - Fixation du prix
    - Droits et obligations du franchisé
      - Clause de non-concurrence
      - Exclusivité
      - Redevances
      - Propriété commerciale
    - Fin du contrat
      - Résiliation extraordinaire
      - Non-renouvellement du contrat
      - Conséquences de la rupture
    - Cession du contrat

- DISTRIBUTEURS DEPENDANTS
  - Agents commerciaux
    - Licéité du réseau
    - Qualification du contrat
    - Accès au statut d'agent commercial
    - Règles de preuve et de procédure
    - Obligations de l'agent
      - Obligation de loyauté
      - Obligation de non-concurrence
      - Obligation d'information
      - Convention de ducroire
    - Obligations du mandant
      - Obligation de loyauté
      - Rémunération de l'agent
    - Fin du contrat
      - Résiliation du contrat
        
        Préavis
        Démission de l'agent
        
        Faute grave de l'agent
        
        Faute du mandant
      - Non-renouvellement
      - Conséquences de la rupture
        
        Indemnisation de l'agent
        
        Rapports entre les parties
    - Cession du contrat
    - Contrat international
  - Mandat d'intérêt commun
    - Qualification
      - Eléments constitutifs
      - Contrats voisins
    - Obligations des parties
      - Applicabilité du droit commun du mandat
      - Obligations du mandant
      - Obligations du mandataire
    - Révocation
      - Cause légitime
      - Délai de préavis
      - Rupture abusive
      - Indemnité compensatrice
    - Sous-mandataire
  - Location-gérance
    - Qualification du contrat
      - Eléments constitutifs
      - Contrats voisins
    - Conditions légales
      - Dispositions d'ordre public
      - Loueur
        
        Exploitation personnelle
        
        Dispense légale
        
        Dispense judiciaire
      - Locataire-gérant
      - Publicité
    - Effets de la location-gérance
      - Effets entre les parties
        
        Applicabilité des règles de droit commun du bail
        
        Obligations du loueur
        
        Obligations du locataire-gérant
      - Effets à l'égard des tiers
        
        Responsabilité solidaire
        
        Transmission des contrats accessoires
    - Fin de la location-gérance
    - Location-gérance et approvisionnement exclusif
    - Cession du contrat
  - Gérance de succursale
    - Section 1 Gérance-mandat
      - Gérance-mandat de droit commun
      - Gérance non salariée de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation
        
        Qualification
        Droits et obligations du gérant
    - Gérance salariée
      - Contrats voisins
        
        Gérance de station-service
        
        Gérance non salariée de succursales de maisons d'alimentation
        
        Contrat de franchise
      - Droits et obligations du gérant salarié
- VRP
  - Statut
    - Soumission conventionnelle
    - Activité exclusive
    - Secteur déterminé
    - Clientèle déterminée
    - Prise de commandes
    - Obligation de rendre compte
    - Clause de ducroire
    - Absence d'activité commerciale personnelle
  - Obligations des parties
    - Obligations de l'employeur
      - Paiement d'une rémunération minimale forfaitaire
      - Paiement des commissions
      - Paiement du SMIC
    - Obligations du VRP
      - Loyauté
      - Respect des objectifs
      - Prospection de la zone
  - Fin du contrat
    - Licenciement économique
    - Licenciement pour motif personnel
    - Indemnités
      - Indemnité spéciale de rupture
      - Indemnité de clientèle
    - Clause de non-concurrence
  - Cession du contrat
RESEAUX DISTRIBUTEURS
- LICEITE DU RESEAU
- MODALITES DE FONCTIONNEMENT
  - Centrale d'achat
    - Qualification
    - Ristournes
    - Facturation
    - Responsabilité
  - Centrale de référencement
    - Qualification
    - Paiement des fournisseurs
    - Solvabilité des adhérents
    - Ristournes
    - Commissions
    - Responsabilité