Code de la distribution Louis Vogel

Un nouveau type de code

coll. PraxiCodes 2005
1re éd. 768 p.

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Un véritable code thématique comprenant tous les textes applicables en droit de la distribution (approvisionnement exclusif, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile, franchise, agents commerciaux, VRP, etc.).
Conçu et annoté par un praticien de la matière.
Une synthèse de l’ensemble des courants jurisprudentiels, relatifs à un même texte.
1 300 décisions résumées.
3 000 décisions référencées de tous les degrés de juridiction : CJCE, TPICE, Commission, Cour de cassation, Cours d’appel, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce, Autorité de la concurrence.
Une orientation facile par la table des textes et les tables analytique, alphabétique et chronologique de la jurisprudence.

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LICÉITÉ DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
- Concurrence déloyale
- Ententes (droit français et communautaire)
- Abus de position dominante (droit français et communautaire)
- Abus de dépendance économique
- Exemption (droit français et communautaire)
- Concentrations (droit français et communautaire)
- Pratiques restrictives
- Règle de minimis
FORMATION DU CONTRAT
- Obligation précontractuelle d'information
- Vices du consentement
- Objet du contrat
- Cause
EXÉCUTION DU CONTRAT
- Obligation de loyauté
- Fixation du prix
- Obligation de livraison
- Paiement
- Propriété commerciale
- Exception d’inexécution
FIN DU CONTRAT
- Résiliation extraordinaire
- Résiliation ordinaire
- Non-renouvellement
- Dommages-intérêts
- Obligation de restitution
- Cautionnement
- Reprise des contrats de travail
- Poursuite du contrat
- Cession du fonds de commerce
AGENT COMMERCIAL
- Qualification
- Conditions d'accès au statut
- Obligations des parties
- Fin du contrat
APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
CENTRALES D'ACHAT ET DE RÉFÉRENCEMENT
- Centrale de référencement
- Centrale d'achat

DISTRIBUTION AUTOMOBILE
- Conditions d’applicabilité du règlement
- Champ d'application du règlement
- Sanction de la non-conformité
- Durée du contrat
- Critères de sélection
- Exécution du contrat
- Résiliation du contrat
- Agents automobiles
- Réparateurs indépendants
- Mandataires
GÉRANCE-MANDAT DE DROIT COMMUN
- Qualification
GÉRANCE NON-SALARIÉE DE SUCCURSALES
- Qualification
- Rémunération minimum
- Compétence juridictionnelle
- Clause attributive de juridiction
- Application de la législation sociale
GÉRANCE SALARIÉE
- Qualification
- Rémunération du gérant
- Indemnité de fin de contrat
- Déficit d'inventaire et d'exploitation
LOCATION-GÉRANCE
- Définition
- Conditions légales
- Responsabilité solidaire
- Application des règles du droit commun du bail
- Fin du contrat
- Loyer
- Publicité
MANDAT D'INTÉRÊT COMMUN
- Qualification
- Obligations des parties
- Révocation
VRP
- Statut
- Obligations de l'employeur
- Obligations du VRP
- Loyauté
- Licenciement économique
- Licenciement pour motif personnel
- Indemnité spéciale de rupture
- Indemnité conventionnelle de rupture
- Indemnité de clientèle
- Commission de retour sur échantillonnage
- Clause de non-concurrence
- Cession du contrat