JuriBase Procédure de la concurrence Louis Vogel

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Procédure de la concurrence - Sommaire

ENQUETE
- Règles communes
  - Conditions d’ouverture
  - Fonctionnaires habilités
  - Administration de la preuve
  - Procès-verbal
  - Droits de la défense
- Enquête simple
  - Objet de l’enquête
  - Pouvoirs des enquêteurs
- Enquête lourde
  - Demande d’autorisation judiciaire
  - Ordonnance d’autorisation judiciaire
  - Visites et saisies
- Délit d’opposition
PROCEDURE DEVANT L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE
- Compétence de l’Autorité de la concurrence
  - Compétence d’attribution
  - Compétence des autorités de régulation
  - Règle non bis in idem
  - Litispendance
  - Articulation droit français/droit communautaire
- Saisine de l’Autorité de la concurrence
  - Personnes habilitées
  - Retrait de plainte
  - Saisine in rem
  - Qualité pour agir
  - Irrecevabilité de la saisine
  - Prescription
- Déroulement de la procédure
  - Enquête préparatoire
  - Non-lieu
  - Engagements
  - Notification des griefs
  - Jonction des procédures
  - Rapport
  - Droits des entreprises destinataires des griefs
  - Notifications entre parties
  - Intervention des tiers
  - Séance de l’Autorité
- Mesures conservatoires
  - Articulation droit français/droit communautaire
  - Compétence de principe du juge des référés
  - Conditions d’octroi
  - Règles de procédure
- Décision de l’Autorité de la concurrence
  - Conditions de validité
  - Injonction de cesser l’infraction
  - Amende
  - Publication de la décision
  - Programme de clémence

SANCTIONS CIVILES
- Dommages-intérêts
- Nullité
VOIES DE RECOURS
- Principe du double degré de juridiction
- Sursis à exécution
- Appel devant la Cour d’appel de Paris
  - Compétence exclusive
  - Décision insusceptible de recours
  - Formalités du recours
  - Parties en cause
  - Intervention volontaire
  - Nature du recours
  - Instruction du recours
  - Pouvoirs de la Cour d’appel de Paris
- Pourvoi en cassation
- Tierce opposition