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JuriBase Droit de la négociation commerciale Louis Vogel

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Droit de la négociation commerciale - Sommaire

TRANSPARENCE TARIFAIRE
- Conditions générales
  - Obligation de communication
  - Objet de la communication
  - Conditions de vente différenciées
  - Conditions particulières de vente
  - Réductions de prix
  - Conditions de règlement
  - Délai de paiement maximum
  - Conditions générales de vente/conditions générales d'achat
  - Forme de la communication
  - Sanctions du défaut de communication
- Accord unique de commercialisation
  - Conditions de forme
  - Conditions de fond
  - Services de commercialisation
  - Rémunération du service rendu
- Facturation
  - Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme
  - Obligation de l'acheteur de réclamer une facture conforme
  - Obligation de délivrance immédiate de la facture
  - Formalisme
  - Responsabilité pénale
- Délais de paiement impératifs applicables à certains produits alimentaires

PRATIQUES RESTRICTIVES
- Revente à perte
  - Élément matériel : le seuil de revente à perte (SRP)
  - Élément intentionnel
  - Compatibilité avec le droit communautaire
  - Exceptions
  - Responsabilité pénale
  - Responsabilité civile
- Prix imposés
  - Typologie
  - Sanctions
- Abus de dépendance
  - Obtention d'un avantage sans contrepartie
  - Clauses abusives entre professionnels
  - Prime de référencement
  - Menace de déréférencement
  - Rupture brutale de relations commerciales établies
  - Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau
  - Conditions de règlement abusives ou manifestement abusives
  - Refus, retour ou déduction d'offres
  - Refus de communication de conditions générales de vente
  - Obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits MDD
  - Enchères inversées à distance
- Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance
  - Action en nullité
  - Action en responsabilité
  - Action du ministre de l'Économie
- Paracommercialisme
- Refus de vente ou de prestation
- Pratiques discriminatoires

Droit français de la concurrence / Droit européen de la concurrence (ententes, abus de position dominante, concentrations, procédure de la concurrence, aides d’État, transparence tarifaire, facturation, conditions générales de vente, conditions particulières de vente, convention unique, coopération commerciale, services de commercialisation, délais de paiement, revente à perte, prix imposés, déréférencement, rupture brutale de relations commerciales établies) / Droit européen des affaires (liberté de circulation des marchandises, liberté de circulation des services, liberté de circulation des personnes, marché intérieur, directives, règlements, antidumping, antisubventions, compétence et exécution des décisions, primauté du droit communautaire, effet direct) / Droit de la distribution (approvisionnement exclusive, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile, franchise, agents commerciaux, VRP) / Droit de la concurrence déloyale (action en concurrence déloyale, dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation, clause de non-concurrence.