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JuriBase Contrôle des concentrations Louis Vogel

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Contrôle des concentrations - Sommaire

  • DOMAINE DU CONTROLE
    • Champ d’application
      • Champ d’application territorial
      • Champ d’application ratione personae
      • Champ d’application matériel
    • Notion de concentration
      • Fusion d’entreprises indépendantes
      • Acquisition d’une influence déterminante
      • Entreprise commune de plein exercice
      • Restrictions accessoires
      • Opérations indissociables
    • Seuils de contrôle
    • Non-cumul avec le droit des ententes
  • EXERCICE DU CONTROLE
    • Analyse concurrentielle
      • Élasticité de la demande
      • Élasticité de l’offre
      • Marché de produits ou de services
      • Marché géographique
      • Effets horizontaux
      • Effets verticaux ou congloméraux
      • Effets compensateurs
      • Effets coordonnés/Position dominante collective
      • Théorie de l’entreprise défaillante
    • Bilan économique et social
      • Contribution suffisante au progrès économique
      • Motifs d’intérêt général
    • Conditions et charges/Engagements
      • Conditions et charges/Engagements structurels
      • Conditions et charges/Engagements comportementaux
    • Interdiction de l’opération ou déconcentration
  • PROCEDURE DE CONTROLE
    • Notification
    • Suspension de l’opération
    • Déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence
    • Décision de l’Autorité de la concurrence
    • Sanction pécuniaire
    • Voies de recours
    • Procédure d’urgence
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