Code de la concurrence Louis Vogel

Un nouveau type de code

coll. PraxiCodes 2009
2^e éd. 1111 p.

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Un véritable code thématique comprenant tous les textes applicables en droit de la concurrence.
Conçu et annoté par un praticien de la matière.
Une synthèse de l’ensemble des courants jurisprudentiels, relatifs à un même texte.
3 000 décisions résumées.
4 000 décisions référencées de tous les degrés de juridiction : CJCE, Conseil d'État, Tribunal des conflits, Cour de cassation, Cours d’appel, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce, Autorité de la concurrence, ministre de l'Économie.
Une orientation facile par la table des textes et les tables analytique, alphabétique et chronologique de la jurisprudence.

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Code de la concurrence - Sommaire

CHAMP D'APPLICATION RATIONE MATERIAE
- Activité de production, de distribution et de services
  - Modalité de l'activité
  - Objet de l'activité
- Acte des personnes publiques et assimilées
  - Organisation du service public
  - Gestion du domaine public
  - Activité relevant du secteur social
  - Octroi d'aides ou de subventions
  - Attribution d'un marché public
  - Consignes d'un ordre professionnel
- Accords collectifs
ENTENTES
- Principe
  - Localisation des effets anticoncurrentiels
  - Champ d'application ratione personae
  - Marché concerné
  - Concertation
  - Règle de raison
- Applications
  - Restrictions horizontales
  - Restrictions verticales
ABUS DE DOMINATION
- Domaine d'application
  - Localisation des effets anticoncurrentiels
  - Champ d'application ratione personae
- Abus de position dominante
  - Marché concerné
  - Position dominante individuelle
  - Position dominante collective
  - Abus
- Abus de dépendance économique
  - Dépendance économique
  - Abus
  - Objet ou effet anticoncurrentiel
SANCTIONS CIVILES
- Dommages-intérêts
- Nullité
- Astreintes
EXEMPTION
- Application d'un texte
- Contribution au progrès économique
PRATIQUES DE PRIX ABUSIVEMENT BAS
- Champ d'application
- Pouvoir de marché de l'auteur de l'abus
- Prix abusivement bas
- Objet ou effet anticoncurrentiel
SANCTION PÉNALE
COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
CONCENTRATIONS
- Domaine du contrôle
  - Notion de concentration
  - Seuils de contrôle
  - Champ d’application
  - Notification
  - Suspension de l’opération
- Exercice du contrôle
  - Analyse concurrentielle
  - Effets anticoncurrentiels
  - Effets compensateurs
  - Effets coordonnés/Position dominante collective
  - Théorie de l’entreprise défaillante
  - Bilan économique et social
  - Conditions et charges/Engagements
- Procédure de contrôle
  - Déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence
  - Décision de l’Autorité de la concurrence
  - Voies de recours
  - Sanctions

PRATIQUES COMMERCIALES
- Commission d’examen des pratiques commerciales
- Transparence tarifaire
  - Facturation
  - Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme
  - Obligation de l’acheteur de réclamer une facture conforme
  - Conséquences civiles
  - Responsabilité pénale
  - Conditions générales de vente
  - Obligation de communication
  - Objet de la communication
  - Forme de la communication
  - Sanction du défaut de communication
  - Accord unique de commercialisation
  - Services de commercialisation
  - Proportionnalité de la rémunération au service rendu
  - Obligations destinées à favoriser la relation commerciale
- Pratiques restrictives
  - Revente à perte
  - Prix imposés
  - Abus de dépendance
  - Obtention d’un avantage dénué de contrepartie
  - Obtention de conditions commerciales ou d’obligations injustifiées
  - Prime de référencement
  - Menace de déréférencement
  - Rupture brutale de relations commerciales établies
  - Accords de coopération commerciale rétroactifs
  - Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance
  - Refus de vente ou de prestation
  - Délais de paiement
PROCÉDURE DE LA CONCURRENCE
- Enquêtes
  - Règles communes
  - Enquête simple
  - Enquête lourde
  - Enquête menée par le rapporteur général
  - Délit d’opposition
- Procédure devant l’Autorité de la concurrence
  - Organisation de l’Autorité de la concurrence
  - Compétence de l’Autorité de la concurrence
  - Saisine de l’Autorité de la concurrence
  - Déroulement de la procédure
  - Mesures conservatoires
  - Décision de l’Autorité de la concurrence
  - Injonction de cesser l’infraction
  - Amende
  - Programme de clémence
- Voies de recours
  - Sursis à exécution
  - Appel devant la Cour d’appel de Paris
  - Pourvoi en cassation
  - Tierce opposition
AUTORITÉS DE RÉGULATION
- Coopération avec l’autorité de la concurrence
  - Autorité des marchés financiers
  - Autorités de régulation des communications et des postes
  - Commission bancaire
  - Conseil supérieur de l’audiovisuel
- Pouvoirs des autorités
  - Accès au marché
  - Arbitrage