JuriBase Procédure européenne de la concurrence Louis Vogel

Une base de données sur Internet

Une mise à jour permanente pour tenir compte des dernières évolutions de la jurisprudence et de la législation en procédure européenne de la concurrence
Une présentation rigoureuse et complète de la matière avec des liens vers les décisions citées en note de bas de page
2000 décisions, toutes en texte intégral, de tous les degrés de juridiction.
Un résumé de la décision.
Des commentaires éclairant le sens et la portée de la décision.
Des liens vers d’autres décisions et vers les textes applicables.
Un accès direct aux textes législatifs et réglementaires applicables.
Une interrogation facile, de nombreux critères de recherche.

s'abonner 209,03 € HT - 250 € TTC

Un extrait de notre base sous forme d’ouvrage papier

coll. JuriBases 2010
2^e éd. 1002 p.

Voir le sommaire

Une présentation rigoureuse et complète de la procédure de la concurrence en droit communautaire.
Un accès facile à la matière.
Pour définir votre stratégie et évaluer le risque juridique.

280 décisions commentées.
Retraçant la jurisprudence des 40 dernières années.
Décisions replacées dans leur contexte.
De tous les niveaux de juridiction : CJCE, TPICE, Commission.

commander 165,88 € HT - 175 € TTC

Formule Duo Procédure européenne de la concurrence

Base de données + extrait papier

La valeur ajoutée d’Internet.
Le confort et la facilité du livre.

333,10 € HT - 375 € TTC commander

JuriBase Droit européen de la concurrence

Retrouvez ce thème dans la JuriBase Droit européen de la concurrence.

497,49 € HT - 595 € TTC s'abonner

JuriBase Droit économique

Retrouvez cette matière dans notre JuriBase Droit économique. Découvrir

994,98 € HT - 1190 € TTC S'abonner

Procédure européenne de la concurrence - Sommaire

COMPETENCE
- Autorités nationales
  - Notion d’autorités nationales
  - Application du droit communautaire
    - Engagement/Absence d’engagement de la procédure
    - Principe d’autonomie procédurale
    - Primauté du droit communautaire
  - Cumul des procédures/Cumul des sanctions
  - Coopération avec les autorités communautaires
- Juridictions nationales
  - Notion de juridiction nationale
  - Application du droit communautaire
    - Règles communautaires d’effet direct
    - Sanctions civiles
    - Saisine des autorités communautaires
  - Application du droit national
- Arbitres
SAISINE DE LA COMMISSION
- Saisine d’office
- Plainte
  - Recevabilité
  - Instruction
    - Degré de priorité des plaintes
    - Intérêt communautaire
  - Rejet
    - Communication des motifs
    - Décision définitive de rejet
ENQUETE PREALABLE
- Demande de renseignements
  - - Procédure en deux phases
    - Décision formelle
    - Réponse de l’entreprise
- Inspection
  - Mandat écrit ou décision
  - Inspection sur mandat
  - Inspection par voie de décision
    - Obligation des entreprises de se soumettre à l’inspection
    - Assistance des autorités nationales
  - Pouvoirs d’investigation
    - Documents professionnels
    - Droit d’accès aux locaux
    - Explications orales
    - Opposition
    - Procès-verbal
- Droits de la défense
- Sources
  - - Principes généraux du droit
    - Inapplicabilité de la CEDH
- Contenu
  - - Droit d’être entendu
    - Obligation de loyauté
    - Droit de ne pas témoigner contre soi-même
    - Principe de proportionnalité
    - Principe d’inviolabilité du domicile
    - Secret professionnel/Assistance d’un conseil
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
- Phase écrite
  - Engagements
  - Communication des griefs
  - Communication du dossier
    - Principe du contradictoire
    - Droit d’accès au dossier
    - Documents non communicables
    - Tiers
- Phase orale
- Durée de la procédure
- Principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement

DECISION DE LA COMMISSION
- Conditions de validité
  - - Principe de collégialité
    - Authentification
    - Motivation
    - Imputabilité de l’infraction
    - Notification
    - Principe de bonne administration
- Mesures provisoires
  - - Infraction prima facie
    - Urgence/Préjudice grave et irréparable
    - Proportionnalité
- Injonction de cesser l’infraction
  - Constatation préalable de l’infraction
  - Obligation de faire
    - Contrat
    - Obligation de fournir des informations protégées par le droit d’auteur
    - Demande d’engagements
  - Obligation de ne pas faire
- Amendes
  - Conditions d’infliction
    - Élément moral
    - Principe non bis in idem
    - Non-rétroactivité des dispositions pénales
    - Principe de légalité des peines
  - Fixation du montant
    - Pouvoir souverain d’appréciation
    - Motivation
    - Non-discrimination
    - Individualisation
    - Proportionnalité
    - Gravité de l’infraction
    - Durée de l’infraction
    - Circonstances aggravantes
    - Circonstances atténuantes
    - Effet dissuasif
  - Assiette
    - Chiffre d’affaires
    - Entreprises concernées
  - Programmes de clémence
    - Immunité d’amende
    - Réduction d’amende
  - Publication de la décision
  - Paiement
  - Prescription
SANCTIONS CIVILES
- - - Demandeur
    - Juridiction compétente
    - Nullité
    - Obligation de mise en conformité
    - Dommages-intérêts
VOIES DE RECOURS
- Recours en carence
  - Conditions de recevabilité
    - Intérêt à agir
    - Mise en demeure préalable d’agir
    - Objet du recours
    - Prescription
    - Obligation d’agir
  - Absence d’objet
    - Lettre de classement
    - Instruction en cours
    - Publication d’une Communication
    - Cessation du comportement anticoncurrentiel
    - Non-lieu à statuer
- Recours en annulation
  - Conditions de recevabilité
    - Acte attaquable
    - Objet du recours
    - Intérêt à agir
    - Prescription
  - Examen du recours
  - Pouvoir du juge communautaire
  - Arrêt d’annulation
- Sursis à exécution
  - Conditions de recevabilité
    - Fumus boni juris
    - Urgence/Préjudice grave et irréparable
    - Mise en balance des intérêts
    - Caractère cumulatif des conditions
    - Recevabilité du recours au fond
  - Objet de la demande
    - Suspension de la procédure administrative
    - Sursis à exécution de mesures provisoires
- Pourvoi devant la Cour de justice
  - - Compétence
    - Conditions de recevabilité
    - Moyens d’annulation