JuriBase Droit européen de la concurrence Louis Vogel

Tout le droit européen de la concurrence

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Droit européen des ententes et abus de position dominante Procédure européenne de la concurrence Contrôle européen des concentrations Contrôle des aides d'État Une présentation générale du thème
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Domaine d'application
- Conditions d'application
- Localisation des effets anticoncurrentiels
- Affectation du commerce entre États membres
- Notion d'entreprise
- Activités de production de distribution et de service
- Actes des personnes publiques et assimilées
- Accords collectifs
Ententes
- Accord
- Pratiques concertées
- Règle de raison
- Exemption
- Restrictions horizontales
- Restrictions verticales
Abus de position dominante
- Position dominante individuelle
- Position dominante collective
- Abus de position dominante
Incidence des droits de propriété intellectuelle
- Distinction existence - Exercice des droits de propriété intellectuelle
- Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle
- Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle
- Relations entre règles de concurrence et liberté de circulation des marchandises
Procédure de la concurrence
- Compétence
- Saisine de la Commission
- Enquête préalable
- Demande de renseignements
- Inspection
- Droits de la défense
- Engagements
- Communication des griefs
- Accès au dossier
- Auditions
- Mesures provisoires
- Injonction de cesser l'infraction
- Amendes
- Clémence
- Sanctions civiles
- Voies de recours