JuriBase Droit européen des ententes
et abus de position dominante Louis Vogel

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Droit européen des ententes et abus de position dominante - Sommaire

DOMAINE D’APPLICATION
- Conditions d’application
  - Localisation des effets anticoncurrentiels
  - Affectation du commerce entre États membres
    - Comportements anticoncurrentiels affectant le commerce entre États membres et États tiers
    - Comportements anticoncurrentiels au sein d’un État membre
    - Cloisonnement des marchés
    - Modification des courants d’échanges
    - Atteinte à la structure de la concurrence
    - Affectation positive ou négative
    - Affectation directe ou indirecte
    - Affectation actuelle ou potentielle
    - Appréciation contextuelle
    - Appréciation globale
    - Condition de sensibilité
    - Théorie de l’effet cumulatif
- Champ d’application ratione personae
  - - Activité économique
    - Entité autonome
- Champ d’application ratione materiae
  - Activités de production de distribution et de services
  - Actes des personnes publiques et assimilées
    - Réglementation publique
    - Entreprise publique ou investie d’un droit exclusif
    - Entreprise chargée d’une mission d’intérêt économique général
    - Pouvoir d’action de la Commission
  - Accords collectifs
ENTENTES
- Principe
  - - Restriction de concurrence
    - Définition du marché concerné
    - Objet ou effet anticoncurrentiel
    - Condition alternative
    - Théorie de l’effet cumulatif
    - Seuil de sensibilité
    - Concertation
    - Accord
    - Décision d’association d’entreprises
    - Pratique concertée
    - Infraction complexe
    - Preuve de la concertation
    - Coresponsabilité/Complicité
    - Pluralité d’entreprises
    - Participants à l’entente
    - Accords intra groupe
    - Exonération
    - Règle de raison
    - Exemption individuelle
    - Exemption par catégorie
- Applications
  - - Restrictions horizontales
    - Ententes de prix
    - Ententes de répartition de marché
    - Boycotts/Discriminations
    - Échanges d’informations
    - Organisations professionnelles
    - Accords sur les conditions commerciales
    - Accords de limitation de la production
    - Accords de commercialisation
    - Accords de vente en commun
    - Accords d’achat en commun
    - Accords de normes/Certification
    - Accords de spécialisation
    - Accords de recherche développement
    - Coopératives
    - Entreprises communes
    - Restrictions verticales
    - Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
    - Obligation d’exclusivité
    - Distribution exclusive
    - Distribution sélective
    - Distribution automobile
    - Franchise
    - Approvisionnement exclusif

ABUS DE POSITION DOMINANTE
- Position dominante
  - Marché de produits ou de services
  - Marché géographique
  - Position dominante individuelle
    - Définition
    - Monopole
    - Part de marché
    - Autres indices
  - Position dominante collective
    - Liens entre les entreprises
    - Stratégie commerciale commune
    - Structure du marché
- Abus
  - Définition
  - Typologie
    - Prix
    - Remises/Avantages
    - Refus d’accès
    - Ventes ou prestations de services liées
    - Conditions commerciales discriminatoires
    - Stratégies d’éviction
    - Clauses abusives
    - Limitation de la production ou du développement
  - Régime
    - Incrimination
    - Règle de raison
    - Cumul d’infractions
INCIDENCE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Principes
  - - Distinction existence/Exercice des droits de propriété intellectuelle
    - Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle
    - Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle
    - Relations entre règles de concurrence et liberté de circulation des marchandises
- Applications
  - Ententes
    - Brevet
    - Marque
    - Dessins et modèles
    - Droit d’auteur
    - Accord de licence
  - Abus de position dominante
    - Brevet
    - Marque
    - Dessins et modèles
    - Droit d’auteur
  - Principe de libre circulation des marchandises
    - Champ d’application
    - Brevet
    - Marque
    - Dessins et modèles
    - Droit d’auteur/Droits voisins

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