skip to main navigation

JuriBase Contrôle européen des concentrations Louis Vogel

Une base de données sur Internet

bdd

Une mise à jour permanente pour tenir compte des dernières évolutions de la jurisprudence et de la législation en droit communautaire du contrôle des concentrations.
Une présentation rigoureuse et complète de la matière avec des liens vers les décisions citées en note de bas de page
900 décisions, toutes en texte intégral, de tous les degrés de juridiction.
Un résumé de la décision.
Des commentaires éclairant le sens et la portée de la décision.
Des liens vers d’autres décisions et vers les textes applicables.
Un accès direct aux textes législatifs et réglementaires applicables.
Une interrogation facile, de nombreux critères de recherche.

s'abonner 150,50 € HT - 180 € TTC

Un extrait de notre base sous forme d’ouvrage papier

coll. JuriBases 2010
2^e éd. 461 p.

ouvrage

Voir le sommaire

Une présentation rigoureuse et complète du droit des concentrations en droit communautaire.
Un accès facile à la matière.
Pour définir votre stratégie et évaluer le risque juridique.

+

130 décisions commentées.
Retraçant la jurisprudence des 20 dernières années.
Décisions replacées dans leur contexte.
De toutes les autorités compétentes
CJCE, TPICE, Commission.

commander 118,48 € HT - 125 € TTC

Formule Duo Contrôle européen des concentrations

Base de données + extrait papier

La valeur ajoutée d’Internet.
Le confort et la facilité du livre.

238,88 € HT - 269 € TTC commander

JuriBase Droit européen de la concurrence

Retrouvez ce thème dans la JuriBase Droit européen de la concurrence.

497,49 € HT - 595 € TTC s'abonner

JuriBase Droit économique

Retrouvez cette matière dans notre JuriBase Droit économique. Découvrir

994,98 € HT - 1190 € TTC S'abonner

Contrôle européen des concentrations - Sommaire

DOMAINE DU CONTROLE
- Champ d’application
  - Champ d’application territorial
  - Champ d’application ratione personae
- Notion de concentration
  - Fusion d’entreprises indépendantes
    - Fusion par création d’une société nouvelle
    - Fusion de fait
  - Acquisition du contrôle
    - Notion de contrôle
    - Contrôle exclusif
    - Contrôle en commun
    - Changement de la qualité du contrôle
  - Entreprise commune de plein exercice
    - Ressources suffisantes
    - Fonctionnement durable
    - Autonomie fonctionnelle
    - Relations avec les fondateurs
    - Probabilité de coordination
  - Restrictions accessoires
- Dimension communautaire
  - Computation du chiffre d’affaires
  - Entreprises concernées
  - Seuils de contrôle
- Articulation avec les droits nationaux
  - Modulation de la compétence communautaire
    - Renvoi préalable à la notification à la demande des parties
    - Renvoi postérieur à la notification à la demande des États
  - Exceptions à la compétence communautaire
    - Intérêts légitimes d’un État membre
    - Activités relevant de la défense nationale
- Contrôle indirect

EXERCICE DU CONTROLE
- Analyse concurrentielle
  - Marché concerné
    - Marché de produits ou de services
    - Marché géographique
  - Effets non coordonnés
    - Concentrations horizontales
    - Concentrations non-horizontales
  - Effets coordonnés/Position dominante collective
  - Effets compensateurs
  - Théorie de l’entreprise défaillante
- Exonération
  - Gains d’efficacité
  - Mesures correctives
  - Engagements structurels
  - Engagements comportementaux
- Incompatibilité de l’opération/Déconcentration 887
PROCEDURE DE CONTROLE
- Notification préalable
  - Obligation de notification
  - Obligation de suspension
- Procédure d’engagements
  - Pouvoirs de la Commission
  - Délai de présentation des engagements
- Demande de renseignements
- Droits des parties notifiantes
  - Communication des griefs
  - Auditions
  - Accès au dossier
- Droits des tiers
- Consultation du Comité consultatif
- Décision de la Commission
  - Motivation
  - Délai raisonnable
  - Amende
- Voies de recours
  - Sursis à exécution
  - Recours en annulation
  - Recours en carence
  - Recours en indemnité
  - Recours en manquement

Droit français de la concurrence / Droit européen de la concurrence (ententes, abus de position dominante, concentrations, procédure de la concurrence, aides d’État, transparence tarifaire, facturation, conditions générales de vente, conditions particulières de vente, convention unique, coopération commerciale, services de commercialisation, délais de paiement, revente à perte, prix imposés, déréférencement, rupture brutale de relations commerciales établies) / Droit européen des affaires (liberté de circulation des marchandises, liberté de circulation des services, liberté de circulation des personnes, marché intérieur, directives, règlements, antidumping, antisubventions, compétence et exécution des décisions, primauté du droit communautaire, effet direct) / Droit de la distribution (approvisionnement exclusive, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile, franchise, agents commerciaux, VRP) / Droit de la concurrence déloyale (action en concurrence déloyale, dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation, clause de non-concurrence.