JuriBase Contrôle des aides d'État Louis Vogel

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Contrôle des aides d'État - Sommaire

AIDE PROHIBEE
- Transfert de ressources d’État
  - Organisme dispensateur
  - Ressources
  - Transfert
- Avantage
  - Avantage certain
  - Avantage objectif
  - Avantage direct
  - Avantage indirect
  - Critère de l’opérateur privé en économie de marché
  - Critère de la compensation des charges publiques
- Sélectivité
  - Avantage accordé à certaines entreprises
  - Avantage indépendant de la nature ou de l’économie générale du système de perception
- Restriction de concurrence
  - Appréciation de l’effet anticoncurrentiel
  - Aide de minimis
- Affectation du commerce entre États membres
  - Signification
  - Portée
  - Condition de sensibilité
AIDE COMPATIBLE
- Aides compatibles de plein droit
  - Aides à caractère social
  - Calamités naturelles et autres événements extraordinaires
  - Division de l’Allemagne
- Aides pouvant être considérées compatibles
  - Nécessité/Proportionnalité
  - Appréciation dans le contexte communautaire
  - Aides destinées aux régions défavorisées
  - Aides destinées à favoriser le développement de certaines régions économiques
  - Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités
  - Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre
  - Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine
- Aides destinées à financer un service d’intérêt économique général
  - Domaine
  - Conditions de licéité

PROCEDURE DE CONTROLE
- Compétence
  - Commission
  - Conseil
  - Autorités et juridictions nationales
- Déroulement du contrôle
  - Aides existantes
  - Aides nouvelles
- Décision de la Commission
  - Principe de non-rétroactivité
  - Obligation de motivation
  - Décision conditionnelle
  - Contrôle de l’application
  - Décision de récupération
- Voies de recours
  - Sursis à exécution
  - Recours en annulation
  - Recours en manquement
  - Recours en carence
  - Recours en réparation
  - Recours préjudiciel