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ENTENTES
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PRINCIPE
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Conditions d’application
- Localisation des effets anticoncurrentiels
- Affectation du commerce entre États membres
- Champ d’application ratione personae
- Champ d’application ratione materiae
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Prohibition
- Restriction de concurrence
- Concertation
- Pluralité d’entreprises
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Sanctions civiles
- Demandeur
- Juridiction compétente
- Nullité
- Obligation de mise en conformité
- Dommages-intérêts
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Exemption
- Exemption individuelle
- Exemption par catégorie
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APPLICATIONS
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Restrictions horizontales
- Ententes de prix
- Ententes de répartition de marché
- Boycotts/Discriminations
- Échange d’informations
- Organisations professionnelles
- Accords sur les conditions commerciales
- Accords de limitation de la production
- Accords de commercialisation
- Accords de vente en commun
- Accords d’achat en commun
- Accords de normes/Certification
- Accords de production
- Accords de spécialisation
- Accords de recherche-développement
- Coopératives
- Entreprises communes
-
Restrictions verticales
- Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
- Obligation d’exclusivité
- Distribution exclusive
- Distribution sélective
- Franchise
- Approvisionnement exclusif
- Distribution automobile
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Incidence des droits de propriété intellectuelle
- Distinction existence/exercice des droits de propriété intellectuelle
- Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle
- Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle
- Relations entre règles de concurrence et liberté de circulation des marchandises
- Brevet
- Marque
- Dessins et modèles
- Accord de licence
- Droit d’auteur
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ABUS DE POSITION DOMINANTE
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CONDITIONS D’APPLICATION
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Localisation des effets anticoncurrentiels
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Affectation du commerce entre Etats membres
Commerce entre États membres
Affectation
Condition de sensibilité
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Champ d’application ratione personae
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POSITION DOMINANTE
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Marché concerné
- Marché de produits ou de services
- Marché géographique
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Position dominante individuelle
- Monopole
- Part de marché
- Autres indices
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Position dominante collective
- Structure des entreprises
- Structure du marché
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ABUS
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Définition
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Typologie
- Prix
- Remises/Avantages
- Refus d’accès
- Ventes ou prestations de services liées
- Conditions commerciales discriminatoires
- Stratégies d’éviction
- Clauses abusives
- Limitation de la production ou du développement
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Régime
- Incrimination
- Règle de raison
- Cumul d’infractions
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INCIDENCE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Principes
- Distinction existence/exercice des droits de propriété intellectuelle
- Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle
- Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle
- Relations entre règles de concurrence et liberté de circulation des marchandises
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Applications
- Brevet
- Marque
- Dessins et modèles
- Droits d’auteur
- Accord de licence
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PROCÉDURE DE LA CONCURRENCE
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Enquête
- Enquête simple
- Enquête lourde
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Procédure devant l'Autorité de la concurrence
- Compétence de l'Autorité de la concurrence
- Saisine de l'Autorité de la concurrence
- Déroulement de la procédure devant l'Autorité de la concurrence
- Procédure d'instruction
- Droits des entreprises destinataires des griefs
- Mesures conservatoires
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Décision de l'Autorité de la concurrence
- Injonction de cesser l'infraction
- Amende
- Programmes de clémence
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Sanctions civiles
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Voies de recours
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CONCENTRATIONS
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Domaine du contrôle
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Exercice du contrôle
- Analyse concurrentielle
- Bilan économique et social
- Interdiction de l'opération ou déconcentration
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Procédure de contrôle
- Notification
- Suspension de l'opération
- Procédure d’instruction
- Décision de l'Autorité de la concurrence
- Intervention du ministre de l'Économie
- Voies de recours
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