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Quelques exemples de questions
Vous recherchez :- une décision ou une série de décisions rendues sur un sujet, à une époque ou par un juge déterminé
- Tribunal de commerce de Bordeaux du 27 janvier 1995 ?
- les décisions rendues en 2008 en matière d'abus de position dominante par squeeze tarifaire ?
- les décisions rendues par la Cour d'appel de Lyon en matière de dénigrement publicitaire, au cours des 5 dernières années ?
- la documentation disponible sur une question
(jurisprudence, textes législatifs ou réglementaires, doctrine)
- la loi applicable aux nouveaux délais de paiement maximum instaurés par la loi LME dans les relations commerciales internationales
- les cas dans lesquels la rupture d’un contrat à durée déterminée a été qualifiée de rupture brutale d'une relation commerciale établie
- les conditions dans lesquelles les autorités de concurrence concluent à l'existence d'une entente en cas de participation à une ou plusieurs réunions
- l'irrecevabilité des enregistrements téléphoniques effectués à l'insu de la personne concernée, dans le cadre d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence
- les marchés pertinents dans le secteur de la publicité et des médias
- les conditions dans lesquelles un refus de vente constitue un abus de position dominante