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JuriBase Droit européen de la concurrence
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Le nouveau droit de la distribution automobile.
La Commission vient d’adopter un nouveau règlement automobile assorti de nouvelles lignes directrices pour remplacer les textes qui expirent le 31 mai 2010. Pour la vente de véhicules neufs, la Commission proroge le règlement automobile 1400-2002 jusqu’au 31 mai 2013, avant de faire basculer cette activité dans le champ du règlement restrictions verticales ; pour les services de réparation et d’entretien et/ou la distribution de pièces de rechange, le nouveau règlement automobile s’appliquera dès le 1er juin 2010, cumulativement avec les dispositions du règlement général. La Commission justifie son choix d’un système dual : la concurrence serait désormais vive dans le secteur de la vente, alors que les préoccupations quant au caractère concurrentiel du marché n’auraient pas disparu dans ceux de la réparation et de l’entretien..
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