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Extrait de la lettre CDC de mai 2010

Le nouveau règlement restrictions verticales.

La Commission vient de publier le texte définitif du nouveau règlement restrictions verticales 330-2010 du 20 avril 2010, qui entrera en vigueur le 1er juin 2010, et de ses nouvelles lignes directrices. Comme le règlement 2790-1999 et ses lignes directrices, auxquels ils se substituent, les nouveaux textes, d’une importance stratégique essentielle pour tous les fournisseurs et distributeurs, définissent les conditions auxquelles les accords restrictifs de concurrence bénéficient d’une exemption de plein droit de l’application du droit communautaire des ententes.

Extrait de la lettre CDC d'avril 2010

Le dommage à l’économie ne se présume pas du seul fait de l’existence d’une entente.

Pour la deuxième fois, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce dans l’affaire de la téléphonie mobile. Elle avait cassé un premier arrêt d’appel (Paris, 12 déc. 2006, LawLex200600002536JBJ, qui confirmait Cons. conc., 30 nov. 2005, LawLex2005000010205JBJ) pour avoir condamné un échange d’informations per se, plutôt que de rechercher s’il permettait à chaque opérateur de téléphonie de s’adapter au comportement prévisible de ses concurrents, eu égard aux caractéristiques du marché, à son fonctionnement, à la périodicité des échanges, à la nature et au degré de précision des informations échangées (Cass. com., 29 juin 2007, LawLex20070000870JBJ, Lettre CDC 07/2007). Bien que la cour de renvoi ait persisté dans ce raisonnement (Paris, 11 mars 2009, LawLex20090000935JBJ), la Cour de cassation estime cette fois qu’elle a motivé de façon concrète et suffisante sa constatation d’une restriction de concurrence.

Extrait de la lettre CDC de mars 2010

L’Autorité peut poursuivre une pratique, même mineure, qui restreint la concurrence entre États membre.

La SNCF, en situation de monopole sur le marché français du transport ferroviaire, avait conclu avec une agence de voyages un accord de partenariat qui réorientait exclusivement ses clients vers leur nouvelle agence de voyages en ligne commune : le site voyage-sncf.com. La Cour d’appel de Paris confirme le grief d’entente verticale retenu à leur encontre (Cons. conc., 5 févr. 2009, LawLex20090000204JBJ, V. Lettre CDC 02/09).

Extrait de la lettre CDC de février 2010

Entente de crise : forte réduction d’amende.

Onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques et le syndicat majoritaire de la profession avaient été condamnés pour une entente complexe et continue de prix et de répartition des marchés et des clients (Cons. conc., 16 déc. 2008, LawLex200800002227JBJ). La Cour d’appel de Paris confirme la qualification de l’infraction, mais réduit substantiellement le montant des amendes de 574 à 71 millions d’euro.

Extrait de la lettre CDC de janvier 2010

Vers un contrôle effectif des clauses abusives entre professionnels.

Le Tribunal de commerce de Lille vient de rendre un premier jugement dans le cadre des neuf assignations dirigées contre de grandes enseignes de la distribution et annoncées à grand renfort de publicité par Hervé Novelli, secrétaire d’État aux PME et au commerce, le 28 octobre dernier. Ces actions font suite à une vague de contrôles portant sur le respect par les opérateurs des dispositions de la loi LME, qui ont révélé que de mauvaises habitudes du secteur perduraient. La promptitude de la juridiction s’explique par la volonté du ministère de s’assurer que l’enseigne tire toutes les conclusions de la décision, dès l’engagement des négociations 2010.

Extrait de la lettre CDC de décembre 2009

France Télécom encore condamnée pour pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de téléphonie mobile et fixe vers mobile.

Cinq ans après les mesures conservatoires prononcées contre Orange Caraïbes (Cons. conc., 9 déc. 2004, LawLex200400003345JBJ et Paris, 28 janv. 2005, LawLex200500003801JBJ) visant à la cessation de pratiques d’exclusivité, de différenciation tarifaire et d’effet de club, susceptibles de tomber sous le coup de l’article L. 420-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence enfonce le clou, en infligeant au groupe France Télécom une amende conséquente.

Extrait de la lettre CDC de novembre 2009

Annulation exceptionnelle d’une décision de l’Autorité de la concurrence pour durée excessive de la procédure.

L’affaire des parfums, qui concerne treize fabricants et trois de leurs distributeurs, connaît un nouveau rebondissement. Après avoir réduit de plus de 50 % les amendes fixées en raison de l’absence de preuve suffisante d’une application effective des prix par les distributeurs (V. Paris, 26 juin 2007, LawLex20070000867JBJ ; Cons. conc., 13 juin 2006, LawLex20060000762JBJ, CDC 07/2007), la Cour d’appel de Paris, qui intervient sur renvoi après cassation (Cass. com., 10 juill. 2008, LawLex200800001113JBJ), annule intégralement la décision de l’Autorité pour durée excessive de la procédure.