Extrait de la lettre CDC de février 2010 Onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques et le syndicat majoritaire de la profession avaient été condamnés pour une entente complexe et continue de prix et de répartition des marchés et des clients (Cons. conc., 16 déc. 2008, LawLex200800002227JBJ). La Cour d’appel de Paris confirme la qualification de l’infraction, mais réduit substantiellement le montant des amendes de 574 à 71 millions d’euro. La cour se montre plutôt clémente pour un cartel particulièrement bien organisé. Contrairement au Conseil (désormais Autorité de la concurrence), elle ne considère pas la pratique en cause d’une “exceptionnelle gravité”, mais comme ayant porté “une atteinte moyennement grave à la concurrence”, solution qui tranche sur la sévérité traditionnelle des autorités de concurrence à l’égard de ce type d’infraction. Au titre des facteurs favorables ignorés, selon elle, par le Conseil de la concurrence, la cour d’appel relève l’absence d’affectation des prix de détail, le caractère non sensible du marché qui ne touche pas le consommateur final et l’absence de clients personnes physiques, petites entreprises, vulnérables (enfants, personnes âgées, malades,…) ou encore captifs. L’appréciation a contrario de la gravité de l’infraction conserve toute leur portée aux facteurs de gravité. Selon le même raisonnement, le statut de pur droit privé des entreprises poursuivies atténue l’amende, ce qui signifie que si la pratique avait émané de sociétés de droit public ou mixtes elle aurait été plus lourdement sanctionnée. La cour d’appel suit, en l’espèce, l’OCDE qui préconise de ne pas prononcer d’amende trop importante en temps de crise majeure. Dans un contexte de crise économique à la fois générale et propre au secteur de la métallurgie, elle reproche au Conseil de ne pas s’être écarté significativement du plafond légal de la sanction basé sur le chiffre d’affaires d’un seul exercice comptable. Le Conseil de la concurrence ne pouvait se contenter de considérer que l’état de crise du secteur était déjà pris en compte au travers de ce chiffre d’affaires, alors que les entreprises poursuivies avaient connu les années précédentes des fluctuations très nettes et que les incertitudes liées au contexte étaient exceptionnelles. Sur le plan individuel, la cour d’appel identifie de nombreuses circonstances qui atténuent l’amende : part de marché limitée, attitude de franc-tireur ou de suiveur, part restreinte du produit concerné dans le chiffre d’affaires global, faible capacité contributive, durée limitée des pratiques, mauvaise situation financière de l’entreprise quelle qu’en soit la cause, bouleversement législatif du régime des sanctions (de nouveaux plafonds ont été institués par la loi du 15 mai 2001), et l’appartenance à un même groupe entraîne une démultiplication de la sanction. Compte tenu du caractère modéré de l’atteinte à la concurrence, la cour d’appel estime que la sanction ne doit pas excéder “une proportion médiane du chiffre d’affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé pendant la période de pratiques anticoncurrentielles par l’entreprise poursuivie”. Le chiffre d’affaires à retenir serait celui de l’entreprise personnellement poursuivie et non celui du groupe auquel elle appartient, à partir du moment où le groupe n’a joué aucun rôle significatif et où la capacité contributive de l’entreprise n’est pas susceptible d’être dépassée par la sanction. Enfin, selon la cour d’appel, l’abattement octroyé au titre de la non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2, III) ne peut être forfaitisé pour toutes les entreprises qui renoncent à contester, car un tel abattement dépend de la réalité des engagements pris personnellement par chacune d’elles (V. contra Cons. conc., 26 juill. 2007, LawLex200700001185JBJ). Alors que le Conseil avait initialement appliqué un abattement fixe de 17 %, la cour le fait varier, selon les opérateurs, de 25 à 35 %. En rappelant, dans son intervention du 15 février dernier à l’Assemblée nationale, que “la crise économique ne justifie pas une révision des critères établis il y a quatre ans en matière d’amende”, le nouveau Commissaire européen chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, apporte un soutien incontestable à l’Autorité de la concurrence. Cour d’appel de Paris |
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