1- Description et évolution des services
1-1. Description des services
LawLex offre aux juristes, en droit économique, trois types de services, simples, conviviaux et efficaces, à utiliser de façon indépendante ou complémentaire :
- Duo JuriScience : des traités associées à une base de données de doctrine contenant des liens vers les décisions citées en texte intégral et la législation citée.
- Duo JuriBases : des ouvrages associés à des bases de données jurisprudentielles complètes comportant des décisions en TEXTE INTEGRAL, des cours suprêmes, des cours d'appel et des tribunaux, ainsi que des commentaires, des liens vers la législation, ou la doctrine également en ligne.
- Duo Codes : des codes thématiques associés à une base de données comprenant les décisions citée en résumé en texte intégral et les textes législatifs et réglementaires correspondant à la matière traitée
- Juris@ctive : base de données générale portant sur le droit économique et comportant des décisions en TEXTE INTEGRAL, des cours suprêmes, des cours d'appel et des tribunaux, ainsi que des commentaires, des liens vers la législation, et de la doctrine.

1-2. Evolution des services
LawLex se réserve la faculté d'apporter aux services toutes les modifications qu'il estime nécessaires à leur amélioration, tant sur le plan technique que documentaire, par voie d'ajout et de retranchement. Ces modifications sont notifiées à l'utilisateur par message électronique précisant leur nature et leur date d'effectivité. L'utilisateur est réputé les avoir acceptées s'il continue d'utiliser les bases après réception de l'avis.

2- Disponibilité et consultation des services
2-1. Disponibilité des services
Les bases sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure et en dehors des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation. Les incidents survenus sur les réseaux dont LawLex n'a pas la maîtrise n'engagent pas sa responsabilité (coupures d'électricité, panne informatique).

2-2. Consultation des services
L'abonné reçoit un code d'accès assorti d'un mot de passe qui lui permet, à titre non exclusif, d'interroger, consulter, imprimer et/ou télécharger les documents de JurisActive, JuriScience et à JuriBases. L'utilisation du code d'accès est placée sous son entière responsabilité. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse par un tiers, portée à sa connaissance, l'utilisateur en avertit immédiatement LawLex, qui désactive le code existant et en attribue un nouveau. A défaut de notification dans les 48 heures, l'utilisateur s'engage à régler le montant des consommations effectuées sur son compte, quelle qu'en soit l'origine. LawLex s'engage à respecter la confidentialité des recherches effectuées sur son service par l'utilisateur.

3- Durée
Le contrat prend effet à compter de la réception du règlement par chèque ou carte bancaire de l'utilisateur et de l'attribution du mot de passe. Il est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour d'autres périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'utilisateur trois mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4- Propriété intellectuelle
LawLex est seule propriétaire des bases, études et livres, mis en ligne, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés. L'utilisateur s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelle que manière que ce soit, des textes obtenus par l'intermédiaire de LawLex, et plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par LawLex sur les bases de données, livres électroniques et études, en langue française, anglaise, ou allemande. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif non transmissible à un tiers. L'utilisateur est autorisé à décharger et reproduire les données contenues dans LawLex pour un usage exclusivement personnel et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les bases de données, livres et études ou les exploiter, directement ou indirectement, sous toute forme et sur tout support que ce soit. L'utilisateur ne pourra utiliser la dénomination LawLex dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de LawLex. LawLex se réserve le droit de résilier le présent abonnement de plein droit, à sa seule initiative, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article

5- Facturation et paiement
L'utilisateur reçoit, après enregistrement de sa demande d'abonnement, une facture qui doit être réglée dans les 30 jours de sa réception. En cas de non-paiement, LawLex se réserve le droit de suspendre l'abonnement, voire de le résilier (cf art. 6-1). Les factures non payées à échéance portent de plein droit et sans mise en demeure intérêts de retard au taux légal. LawLex se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer l'utilisateur un mois à l'avance. Celui-ci dispose alors de la faculté de résilier son abonnement dans les 8 jours de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6- Règlement des litiges
6-1. Résiliation anticipée
Une résiliation anticipée du contrat peut être provoquée par LawLex en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'utilisateur, ou en cas de redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier. Elle prend effet 8 jours après réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture.

6-2. Responsabilités
Les documents contenus dans les bases de données, études et livres électroniques ont été incorporés exclusivement dans un but d'information et ne sauraient constituer des conseils juridiques. Dès lors, l'exploitation des documents issus de la recherche sur les bases, de même que l'absence de résultats ne sauraient engager directement ou indirectement la responsabilité de LawLex. Notamment, la pertinence des résultats obtenus, des analyses, l'actualisation des documents, l'exhaustivité des bases ne sont pas garanties par LawLex. LawLex décline également toute responsabilité concernant les dommages survenus lors des opérations de transmission, de téléchargement et d'impression des documents. Dans le cas où sa responsabilité serait toutefois reconnue, le montant de la condamnation ne saurait excéder celui des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement.

6-3. Clause attributive de juridiction
Toute contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera portée devant le tribunal de grande instance de Paris. 6-4. Loi applicable La loi applicable au présent contrat est la loi française.