Conditions Générales

Conditions générales d'abonnement

1- Dispositions générales

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent de plein droit à la vente de tous produits, abonnements et prestations de services offerts par LawLex, les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou catalogue n’ayant qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée.

2- Description et évolution des services 

2-1. Description des services LawLex offre aux juristes, en droit économique, trois types de services, simples, conviviaux et efficaces, à utiliser de façon indépendante ou complémentaire :

JuriScience : des traités sous forme d'ouvrages papier et e-books mis à jour en permanence.

JuriBase : des bases de données juridiques comprenant un exposé complet et rigoureux de la matière, des décisions en TEXTE INTEGRAL, des cours suprêmes, des cours d'appel et des tribunaux, ainsi que des commentaires en éclairant le sens et la portée, des liens vers la législation, associées à des extraits papier. 

JuriStrateg : des guides pratiques. 

PraxiCode : de nouveaux types de codes. 

2-2. Evolution des services LawLex se réserve la faculté d'apporter aux services toutes les modifications qu'il estime nécessaires à leur amélioration, tant sur le plan technique que documentaire, par voie d'ajout et de retranchement. Ces modifications, ne donnant droit à aucune indemnité, sont préalablement notifiées à l'utilisateur par message électronique précisant leur nature et leur date d'effectivité. L'utilisateur est réputé les avoir acceptées s'il continue d'utiliser les bases après réception de l'avis. 

3- Disponibilité et consultation des services 

3-1. Disponibilité des services

Les bases sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure et en dehors des interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation. Les incidents survenus sur les réseaux dont LawLex n'a pas la maîtrise n'engagent pas sa responsabilité (coupures d'électricité, panne informatique). 

3-2. Consultation des services

Les licences sont proposées en fonction du nombre total des professionnels présents dans la structure ou exerçant leur activité auprès de cette structure. Aucun abonnement individuel ne peut être souscrit par le membre d'une structure ou exerçant son activité auprès d'une structure comprenant plusieurs professionnels.
Au moment de l'abonnement, un ou des code(s) d'accès assorti d'un mot de passe est délivré qui permet d'interroger, consulter, imprimer et/ou télécharger les documents de la base. L'utilisation du code d'accès est placée sous l'entière responsabilité de son détenteur. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse par un tiers, portée à sa connaissance, l'utilisateur en avertit immédiatement LawLex, qui désactive le code existant et en attribue un nouveau. LawLex s'engage à respecter la confidentialité des recherches effectuées sur son service par l'utilisateur. En cas de demande de désactivation d’un code d’identification, l’utilisateur concerné restera seul responsable de l’usage fait de ce code jusqu’à la désactivation effective dudit code par LawLex. La responsabilité de LawLex ne pourra par ailleurs être engagée du fait de la désactivation par l’abonné. Le site LawLex est optimisé pour des versions Internet Explorer 6, sp3 et supérieure. Le contrat prend effet à compter de la réception du règlement par chèque ou carte bancaire de l'utilisateur et de l'attribution du mot de passe. Il est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour d'autres périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'utilisateur deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. LawLex se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours. Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat. LawLex est seul propriétaire des bases, études et livres, mis en ligne, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés. L'utilisateur s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelle que manière que ce soit, des textes obtenus par l'intermédiaire de LawLex, et plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par LawLex sur les bases de données, livres électroniques et études, en langue française, anglaise, ou allemande. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif non transmissible à un tiers. L'utilisateur est autorisé à télécharger et reproduire les données contenues dans LawLex pour un usage exclusivement personnel et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les bases de données, livres et études ou les exploiter, directement ou indirectement, sous toute forme et sur tout support que ce soit. L'utilisateur ne pourra utiliser la dénomination LawLex dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de LawLex. LawLex se réserve le droit de résilier le présent abonnement de plein droit, à sa seule initiative, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou de l’abonnement. Les prix proposés par LawLex sont établis en Euro TTC hors participation aux frais d’envoi. L'utilisateur reçoit, après enregistrement de sa demande d'abonnement ou de sa commande, une facture qui doit être réglée dans les 30 jours de sa réception. En cas de non-paiement, LawLex se réserve le droit de suspendre l'abonnement, voire de le résilier (Cf. art. 4). Les factures non payées à échéance portent de plein droit et sans mise en demeure intérêts de retard au taux légal. LawLex se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer l'utilisateur un mois à l'avance. Celui-ci dispose alors de la faculté de résilier son abonnement dans les 8 jours de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute livraison est faite au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du client. Les produits sont livrés réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans un délai de quinze jours à compter de la livraison. L’obligation de LawLex est limitée au remplacement du produit non conforme. LawLex conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais et avant la date limite de livraison prévue au bon de commande. LawLex ne pourra être retenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

3-3. Abonnement à la CDC

L'abonnement à la lettre d'information mensuelle de LawLex- CDC - suppose d'être abonné à la base données juridiques en ligne, JuriBase Droit économique, à laquelle elle est intimement liée. 

3-4. Accès aux livres numériques feuilletables

LawLex donne accès gratuitement à tout acheteur d'un ouvrage(Traité de droit économique tomes 1, 2, 3, Code de la concurrence, ouvrages en anglais) à sa version numérique feuilletable en ligne pendant toute la durée de vie de l'édition qu'il a acquise. Dès la parution d'une nouvelle édition du ou des ouvrages concernés, l'accès à la version numérique sera interrompue, à défaut d'acquisition de la nouvelle édition. Cet accès est conditionné par la preuve de l'achat du ou des ouvrages auprès des éditions LawLex ou d'un tiers, sur production d'une facture en bonne et due forme. 

4- Durée du contrat – Résiliation

Le contrat prend effet à compter de la réception du règlement par chèque ou carte bancaire de l'utilisateur et de l'attribution du mot de passe. Il est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour d'autres périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'utilisateur deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LawLex se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours.

Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.

5- Propriété intellectuelle

LawLex est seul propriétaire des bases, études et livres, mis en ligne, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés. L'utilisateur s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelle que manière que ce soit, des textes obtenus par l'intermédiaire de LawLex, et plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par LawLex sur les bases de données, livres électroniques et études, en langue française, anglaise, ou allemande. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif non transmissible à un tiers. L'utilisateur est autorisé à télécharger et reproduire les données contenues dans LawLex pour un usage exclusivement personnel et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les bases de données, livres et études ou les exploiter, directement ou indirectement, sous toute forme et sur tout support que ce soit. L'utilisateur ne pourra utiliser la dénomination LawLex dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de LawLex. LawLex se réserve le droit de résilier le présent abonnement de plein droit, à sa seule initiative, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article.

6 – Prix

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou de l’abonnement. Les prix proposés par LawLex sont établis en Euro TTC hors participation aux frais d’envoi.

7- Facturation et paiement

L'utilisateur reçoit, après enregistrement de sa demande d'abonnement ou de sa commande, une facture qui doit être réglée dans les 30 jours de sa réception. En cas de non-paiement, LawLex se réserve le droit de suspendre l'abonnement, voire de le résilier (Cf. art. 4). Les factures non payées à échéance portent de plein droit et sans mise en demeure intérêts de retard au taux légal. LawLex se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer l'utilisateur un mois à l'avance. Celui-ci dispose alors de la faculté de résilier son abonnement dans les 8 jours de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8- Livraison

Toute livraison est faite au lieu de destination mentionné sur le bon de commande.

Tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du client.

Les produits sont livrés réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans un délai de quinze jours à compter de la livraison. L’obligation de LawLex est limitée au remplacement du produit non conforme.

9- Réserve de propriété

LawLex conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Toutefois, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais et avant la date limite de livraison prévue au bon de commande.

10- Force majeure

LawLex ne pourra être retenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

11- Règlement des litiges

11-1. Résiliation anticipée

Une résiliation anticipée du contrat peut être provoquée par LawLex en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'utilisateur, ou en cas de redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier. Elle prend effet 8 jours après réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture.

11-2. Responsabilités

Les documents contenus dans les bases de données, études et livres électroniques ont été incorporés exclusivement dans un but d'information et ne sauraient constituer des conseils juridiques. Dès lors, l'exploitation des documents issus de la recherche sur les bases, de même que l'absence de résultats ne sauraient engager directement ou indirectement la responsabilité de LawLex. Notamment, la pertinence des résultats obtenus, des analyses, l'actualisation des documents, l'exhaustivité des bases ne sont pas garanties par LawLex. LawLex décline également toute responsabilité concernant les dommages survenus lors des opérations de transmission, de téléchargement et d'impression des documents. En outre, aucune assistance procurée par LawLex ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions. Dans le cas où sa responsabilité serait toutefois reconnue, le montant de la condamnation ne saurait excéder celui des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement.

11-3. Clause attributive de juridiction

Toute contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera portée devant le tribunal de grande instance de Paris.

11-4. Loi applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à LawLex.